Assurance dommage ouvrage

C’est quoi la DO ?

L’assurance DO obligatoire concerne : – le maître d’ouvrage (Cf. tableau « quels assujettis » ?) – les travaux de construction d’un ouvrage; par exemple la construction d’un immeuble de bureaux ou encore la rénovation lourde d’un ouvrage existant. Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux. Elle a vocation à couvrir les désordres de nature décennale excluant les dommages résultant du Tableau synthétique des points essentiels de l’assurance DO fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré, des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal, de la cause étrangère dont les phénomènes et catastrophes naturelles font partie. En cas de sinistre, l’assureur DO a l’obligation de préfinancer les travaux de réparation des désordres décennaux dans des délais fixés par la loi.
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